Clause de non-concurrence – opposable à un ancien directeur général délégué

Sujet initié par ELIE, il y a 1 jour - 184 vues

Bonjour,

📌 Les clauses de non-concurrence insérées dans un acte de cession de fonds de commerce engagent uniquement les parties signataires (cédant et cessionnaire). Pour être opposable, elles doivent être limitées dans le temps et l'espace et assorties d'une contrepartie financière. Un tiers comme un directeur général délégué non signataire n'est en principe pas tenu par cette clause.

⚠️ En revanche, en qualité d'ancien dirigeant, M. Dosso reste soumis à une obligation de loyauté et de confidentialité. Il ne peut pas dénigrer l'entreprise, divulguer son savoir‑faire ou détourner la clientèle en usant de pratiques déloyales (sollicitations abusives, confusion avec l'enseigne, utilisation du fichier clients...).

🧳 Le fait d'avoir développé une clientèle dans le salon ne lui confère pas de droit particulier sur cette clientèle : elle appartient à la société. S'il quitte la société, il ne peut pas s'approprier le fichier clients ou le fonds de commerce sans accord, mais il peut travailler à titre indépendant dans un autre lieu.

✅ M. Dosso peut donc exercer son activité de coiffeur / barbier en dehors de votre structure, à condition de respecter son devoir de loyauté et de ne pas commettre de concurrence déloyale. En cas de doute, il est utile de formaliser une clause de non‑concurrence spécifique dans son contrat de dirigeant et de prévoir une contrepartie.

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Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

Bonjour

ité de Directeur Général Délégué, alors qu'il n'a pas signé l'acte, n'y est pas nommé et n'a jamais accepté cette clause ?
Merci En principe non : un contrat ne crée d'obligations qu'entre ses signataires, et la jurisprudence a jugé qu'une clause de non‑concurrence insérée dans un acte de cession de fonds n'est pas opposable à un dirigeant qui n'est pas partie à l'acte et n'y est pas visé, sauf engagement clair et personnel de sa part.

En revanche, si le comportement de M. DOSSO après la cession (par exemple, installation juste à côté en utilisant les fichiers clients, détournement actif de la clientèle du salon, reprise de signes distinctifs, etc.) cause un préjudice au repreneur ou à la société, il peut être attaqué sur un autre fondement, celui de la concurrence déloyale, mais pas sur la base de la clause de non‑concurrence elle‑même

Bien à vous
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Bonjour

Une clause de non-concurrence insérée dans un acte de cession n'est opposable qu'aux parties signataires.

Si M. DOSSO n'est ni signataire, ni expressément visé, la clause ne lui est en principe pas opposable. Le principe est celui de l'effet relatif des contrats.

Le fait qu'il ait développé une clientèle durant son mandat ne crée pas automatiquement une interdiction d'exercer. En revanche, il reste tenu par l'obligation générale de loyauté et par l'interdiction de concurrence déloyale. Il ne peut pas détourner la clientèle par des manœuvres fautives, utiliser des fichiers ou informations confidentielles appartenant à la société, ni créer une confusion avec le fonds cédé.

S'il n'existe ni clause de non-concurrence dans un contrat de travail ou mandat social distinct, ni engagement personnel signé par lui, il est en principe libre d'exercer comme indépendant, sous réserve de ne pas commettre d'actes de concurrence déloyale.

L'analyse définitive dépend toutefois des stipulations précises de l'acte de cession et de ses éventuels contrats antérieurs.

N'hésitez pas à cliquer sur le bouton vert pour valider la solution si ma réponse vous a aidé.